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-cela constitue une infraction criminelle ou peut donner lieu à des poursuites en responsabilité civile, ou peut inciter à la commission d'actes pouvant constituer une telle infraction ou pouvant donner lieu à de telles poursuites ;
-cette information ou ces éléments sont protégés par des droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle dont l’acquisition nécessite la permission du détenteur de ces droits (cette interdiction s'étend aux éléments dérivés de l'information ou des éléments précités)
-cela constitue une utilisation du présent site contraire à la loi ou à l'étiquette d'Internet. Cela peut encore nuire à l'utilisation du présent site ou d'Internet par d'autres utilisateurs, y compris par la diffusion ou la transmission d'information ou de logiciels comportant des virus ou d'autres éléments perturbateurs.

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6. Vie privée et information confidentielle : La politique de Motovan Corporation relative à la vie privée et à la sécurité, fait partie intégrante des présentes conditions.

7. Indemnisation : Vous vous engagez à dédommager Motovan Corporation et ses sociétés affiliées, de la totalité des dommages, des frais et des dépenses, comprenant les honoraires d'avocat, liés à toute violation des présentes conditions par vous ou par les utilisateurs de votre compte; toute violation peut également être en relation avec l'utilisation du présent site ou avec la diffusion ou, la transmission de toute information ou d'autres éléments sur le présent site par vous ou par les utilisateurs de votre compte.

8. Territoire. Le site de Motovan Corporation est publié à partir du Canada. Les produits et services de Motovan Corporation sont offerts sur le territoire d'exploitation de Motovan Corporation.

9. Modifications : Motovan Corporation se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout élément du contenu du présent site dans sa totalité ou en partie, et ce, en tout temps et sans préavis.

10. Dispositions diverses : Les présentes conditions, y compris la politique de Motovan Corporation relative à la vie privée et à la sécurité accessible ainsi que les autres documents évoqués ci-dessus, constituent l'entente intégrale entre Motovan Corporation et vous quant à l'utilisation du présent site. Le défaut de Motovan Corporation d'insister sur le strict respect de toute disposition des présentes ou d'assurer ce respect ne constitue nullement une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Le fait que l'une des présentes conditions soit déclarée nulle, invalide ou autrement inexécutoire par un tribunal compétent, n'influe en rien sur les autres dispositions des présentes. La présente entente est régie par les lois de la province du Québec et par les lois canadiennes applicables dans cette province ; elle doit être interprétée à la lumière desdites lois.